Décret n°57-185 du 16 février 1957 MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET NO 56642 DU 28-06-1956 : EN ALGERIE, LE SOUS-PREFET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE PREFECTORAL, DANS LES CAS OU IL N'A PAS ETE INSTITUE DE DELEGUE PREFECTORAL
Décret n°57-185 du 16 février 1957 MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET NO 56642 DU 28-06-1956 : EN ALGERIE, LE SOUS-PREFET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE PREFECTORAL, DANS LES CAS OU IL N'A PAS ETE INSTITUE DE DELEGUE PREFECTORAL