Décret n°57-152 du 12 février 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°57-152 du 12 février 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER