Codes, lois et règlements

Décret n°54-573 du 4 juin 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DU 31-12-1953 RELATIF A L'INSTITUTION DE REGIMES FISCAUX DE LONGUE DUREE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER

Décret n°54-573 du 4 juin 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DU 31-12-1953 RELATIF A L'INSTITUTION DE REGIMES FISCAUX DE LONGUE DUREE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER