Décret n° 54-54 du 16 janvier 1954 fixant les conditions particulières d'application au territoire Madagascar et dépendances des dispositions de la loi n° 49-420, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, révisant certaines rentes viagères.
Décret n° 54-54 du 16 janvier 1954 fixant les conditions particulières d'application au territoire Madagascar et dépendances des dispositions de la loi n° 49-420, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, révisant certaines rentes viagères.