Décret du 31 mai 1952 A L'ALINEA 1ER, DE L'ART. 29 DU D. DU 26 JANVIER 1926. (REGLEMENTATION DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES EN AOF)
Décret du 31 mai 1952 A L'ALINEA 1ER, DE L'ART. 29 DU D. DU 26 JANVIER 1926. (REGLEMENTATION DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES EN AOF)