Décret n°50-230 du 23 février 1950 FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DE L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret n°50-230 du 23 février 1950 FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DE L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)