Décret n°50-229 du 23 février 1950 ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 49-276 DU 1 MARS 1949 ET REMPLACEMENT PAR DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA PERIODICITE DES VERSEMENTS LORSQUE LE MONTANT MENSUEL NE DEPASSE PAS 5000 FRS
Décret n°50-229 du 23 février 1950 ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 49-276 DU 1 MARS 1949 ET REMPLACEMENT PAR DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA PERIODICITE DES VERSEMENTS LORSQUE LE MONTANT MENSUEL NE DEPASSE PAS 5000 FRS