Décret n°49-7 du 4 janvier 1949 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORT, DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°49-7 du 4 janvier 1949 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORT, DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS