Décret n°49-642 du 9 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (SUPPRESSION DE LA FACULTE DE PAYER PAR CHEQUE BARRE LES DEPENSES PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE) RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT
Décret n°49-642 du 9 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (SUPPRESSION DE LA FACULTE DE PAYER PAR CHEQUE BARRE LES DEPENSES PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE) RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT