Décret n°49-614 du 28 avril 1949 COMPLETANT LE TABLEAU 1 (CATEGORIE A) ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret n°49-614 du 28 avril 1949 COMPLETANT LE TABLEAU 1 (CATEGORIE A) ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE