Décret n° 47-863 du 17 mai 1947 portant application à l'Algérie des dispositions de l'ordonnance n° 45-1919 du 28 août 1945 relative aux augmentations ou diminutions de valeur apportées aux immeubles réquisitionnés à la suite de travaux exécutés par l’État
Décret n° 47-863 du 17 mai 1947 portant application à l'Algérie des dispositions de l'ordonnance n° 45-1919 du 28 août 1945 relative aux augmentations ou diminutions de valeur apportées aux immeubles réquisitionnés à la suite de travaux exécutés par l’État