Codes, lois et règlements

Décret n° 47-856 du 13 mai 1947 portant application aux services sanitaires vétérinaires des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre

Décret n° 47-856 du 13 mai 1947 portant application aux services sanitaires vétérinaires des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre