Décret n° 47-847 du 13 mai 1947 fixant les indemnités spéciales allouées aux personnels places sous l'autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés
Décret n° 47-847 du 13 mai 1947 fixant les indemnités spéciales allouées aux personnels places sous l'autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés