Décret n° 47-797 du 5 mai 1947 modifiant le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire
Décret n° 47-797 du 5 mai 1947 modifiant le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire