Décret n° 47-770 du 24 avril 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence
Décret n° 47-770 du 24 avril 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence