Décret n° 47-1233 du 5 juillet 1947 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
Décret n° 47-1233 du 5 juillet 1947 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées