Codes, lois et règlements

Décret n°65-653 du 28 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS