Codes, lois et règlements

Décret n°65-636 du 28 juillet 1965 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 PORTANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret n°65-636 du 28 juillet 1965 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 PORTANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX