Codes, lois et règlements

Décret n°65-61 du 26 janvier 1965 ADJONCTION A L'ART. 1ER DU DECRET 641359 DU 30 décembre 1964 D'UN ALINEA A (APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1965)

Décret n°65-61 du 26 janvier 1965 ADJONCTION A L'ART. 1ER DU DECRET 641359 DU 30 décembre 1964 D'UN ALINEA A (APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1965)