Décret du 6 janvier 1965 AUTORISANT LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE,AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Décret du 6 janvier 1965 AUTORISANT LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE,AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962