Décret n°60-1210 du 14 novembre 1960 LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE PREVUE PAR LE DECRET 481442 DU 18-09-1948 SONT DEVOLUES A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES CREEE PAR LE DECRET 59167 DU 07-01-1959,ART. 28 ET SUIVANTS
Décret n°60-1210 du 14 novembre 1960 LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE PREVUE PAR LE DECRET 481442 DU 18-09-1948 SONT DEVOLUES A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES CREEE PAR LE DECRET 59167 DU 07-01-1959,ART. 28 ET SUIVANTS