Décret n°54-508 du 15 mai 1954 MODIFIE LE DECRET 511395 DU 05-12-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SCOLAIRE TRIMESTRIELLE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DES FONDS ALLOUES A LA CAISSE, AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION PRESENTEES PAR LES COLLECTIVITES OU PAR LES ETABLISSEMENTS
Décret n°54-508 du 15 mai 1954 MODIFIE LE DECRET 511395 DU 05-12-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SCOLAIRE TRIMESTRIELLE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DES FONDS ALLOUES A LA CAISSE, AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION PRESENTEES PAR LES COLLECTIVITES OU PAR LES ETABLISSEMENTS