Décret n°50-1620 du 30 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DES DISPOSITIONS DU D. 49753 DU 08-06-1949 RELATIVES A L'ORGANISATION DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°50-1620 du 30 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DES DISPOSITIONS DU D. 49753 DU 08-06-1949 RELATIVES A L'ORGANISATION DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS