Décret n°51-1315 du 16 novembre 1951 MAJORATION DE RENTES VIAGERES ET DE PENSIONS. OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°51-1315 du 16 novembre 1951 MAJORATION DE RENTES VIAGERES ET DE PENSIONS. OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS