Décret n° 47-733 du 18 avril 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les entreprises de spectacles
Décret n° 47-733 du 18 avril 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les entreprises de spectacles