Décret n° 47-1168 du 23 juin 1947 modifiant le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l’État sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole
Décret n° 47-1168 du 23 juin 1947 modifiant le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l’État sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole