Décret n° 47-1137 du 23 juin 1947 maintenant provisoirement en vigueur le décret du 16 octobre 1935 relatif à la déclaration médicale obligatoire des maladies d'origine professionnelles
Décret n° 47-1137 du 23 juin 1947 maintenant provisoirement en vigueur le décret du 16 octobre 1935 relatif à la déclaration médicale obligatoire des maladies d'origine professionnelles