Décret n° 47-113 du 13 janvier 1947 relatif à l’établissement des statuts-types des sociétés mutualistes d'entreprises ou interentreprises et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts
Décret n° 47-113 du 13 janvier 1947 relatif à l’établissement des statuts-types des sociétés mutualistes d'entreprises ou interentreprises et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts