Décret n°65-606 du 24 juillet 1965 MODIFICATION DE LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 24 DU DECRET 65426 DU 04-06-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
Décret n°65-606 du 24 juillet 1965 MODIFICATION DE LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 24 DU DECRET 65426 DU 04-06-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS