Décret du 5 décembre 1939 SUBSTITUTIONS DE DATES A CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1939
Décret du 5 décembre 1939 SUBSTITUTIONS DE DATES A CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1939