Codes, lois et règlements

Décret-loi du 18 novembre 1939 AJOUTE UN ART. 21 SEXIES A LA LOI DU 11-07-1938 : LES PETITES EXPLOITATIONS POURRONT FORMER DES GROUPEMENTS LOCAUX

Décret-loi du 18 novembre 1939 AJOUTE UN ART. 21 SEXIES A LA LOI DU 11-07-1938 : LES PETITES EXPLOITATIONS POURRONT FORMER DES GROUPEMENTS LOCAUX