{ "texte_version": { "JORFTEXT000000672485": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000484678", "#text": "Décret du 13 octobre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484678", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000753902", "#text": "DECRET98-291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753902", "@nortexte": "ECOB9810011D", "@numtexte": "98-291", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000201627", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201627", "@nortexte": "ECOB9910058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000386471", "#text": "Décret2000-100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386471", "@nortexte": "ECOB9910059D", "@numtexte": "2000-100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000226097", "#text": "Décret2002-277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226097", "@nortexte": "ECOB0210007D", "@numtexte": "2002-277", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000608078", "#text": "Décret2004-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608078", "@nortexte": "BUDX0300066D", "@numtexte": "2004-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" } ] }, "TITRE": "Décret du 18 novembre 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONTROLE FINANCIER", "REGIME COMPTABLE", "ETRANGER", "COMPTABLE", "DEPENSE", "CONTROLE PREALABLE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 18 novembre 1939 COMPLEMENTAIRE AU DECRET DU 13-10-1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000672485", "DATE_PUBLI": "1939-11-26", "DATE_TEXTE": "1939-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 novembre 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 13396 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000672485", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/24/JORFTEXT000000672485.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9391126P4" } } }, "JORFTEXT000000201627": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000672485", "#text": "Décret du 18 novembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000855310", "#text": "Arrêté du 28 avril 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000204402", "#text": "Arrêté du 9 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000386471", "#text": "Décret n°2000-100 du 2 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386471", "@nortexte": "ECOB9910059D", "@numtexte": "2000-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 février 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "BUDGET", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONTROLE FINANCIER", "REGIME COMPTABLE", "ETRANGER", "COMPTABLE", "DEPENSE", "CONTROLE PREALABLE", "AUTORITE COMPETENTE", "TRESORIER-PAYEUR GENERAL", "TPG", "DECONCENTRATION", "DEPENSE DECONCENTREE", "FONCTIONNAIRE HABILITE", "HABILITATION", "JUSTIFICATIF", "DELEGATION DE SIGNATURE", "CREDIT DE PAIEMENT", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "REFUS", "REFUS MOTIVE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201627", "NOR": "ECOB9910058A", "DATE_PUBLI": "2000-02-05", "DATE_TEXTE": "2000-02-02", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°30 du 5 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 1899, "PAGE_FIN_PUBLI": 1899 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201627", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/16/JORFTEXT000000201627.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000205P23" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 modifié relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 2000-100 du 2 février 2000 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1970 relatif aux dépenses françaises dans certains pays étrangers ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 février 2000.

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000226097": { "SM": { "CONTENU": "
Le décret 98-291 du 9 avril 1998 a instauré, à titre expérimental, un contrôle financier des dépenses déconcentrées à l'étranger, cette expérimentation ayant été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001 par décret 2000-100 du 2 février 2000.
Cette réforme a été décidée par le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE) qui a entériné, le 14 novembre 1996, les propositions d'un rapport pour la réforme du système comptable à l'étranger et notamment celles relatives à la mise en place d'un contrôle préalable des engagements de dépenses. Ce rapport préconisait une expérimentation de la réforme dès 1997 pour une durée maximale de cinq ans avant son extension à l'ensemble des pays concernés.
La réforme d'ensemble a été mise en oeuvre à titre expérimental par une circulaire interministérielle du 27 décembre 1996 selon les principes suivants :
- les ambassadeurs deviennent ordonnateurs secondaires uniques pour l'ensemble des ministères dans leur pays de résidence ;
- le trésorier-payeur général pour l'étranger est désigné comme comptable principal unique pour l'étranger, les dépenses mandatées par les ambassadeurs ou les ordonnateurs secondaires délégués étant payées, soit par un comptable secondaire dans les pays où le montant des dépenses le justifie, soit par un régisseur ;
- les dépenses du fonds de solidarité prioritaire (ex-fonds d'aide et de coopération) sont intégrées dans le circuit du trésor public ;
- pour accompagner la déconcentration croissante des crédits des ministères à l'étranger, un contrôle financier sur ces dépenses est mis en place dans les pays dotés d'un comptable secondaire.
Les modalités de contrôle financier des dépenses déconcentrées à l'étranger sont proches de celles du contrôle financier des dépenses déconcentrées mis en place sur le territoire national par le décret 96-629 du 16 juillet 1996. Ce contrôle comportant un visa potentiellement bloquant, il était apparu indispensable de donner un cadre juridique à cette réforme.
Le décret de 1998 précité a donc été pris pour autoriser l'expérimentation du nouveau dispositif de contrôle financier en insérant un article spécifique dans le décret du 18 novembre 1939, décret complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger. Ce décret prévoit que, dans les pays désignés par arrêté, les fonctionnaires désignés pour exercer le contrôle peuvent déléguer leur signature aux comptables secondaires ; ces fonctionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur visa. Il peut être passé outre au refus de visa par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
L'arrêté du 9 avril 1998 a désigné le trésorier-payeur général pour l'étranger pour exercer le contrôle financier déconcentré. Les arrêtés des 9 avril et 22 décembre 1998 , 2 février et 20 décembre 2000 ont désigné dix pays, l'Allemagne, le Burkina Faso, la Chine, le Congo, le Maroc, le Sénégal, l'Italie et le Saint-Siège, la Tunisie, les Etats-Unis et l'Espagne. L'arrêté du 3 mars 2000 a soumis à cette expérimentation les dépenses du fonds de solidarité prioritaire (ex-fonds d'aide et de coopération).
Compte tenu des adaptations liées à la mise en place de la réforme d'ensemble, dont l'aboutissement est prévu d'ici au 31 décembre 2003, la généralisation du contrôle financier déconcentré ne peut intervenir le 1er janvier 2002. Il est donc proposé de prolonger d'une ultime année, à compter de cette date, l'expérimentation de ce contrôle.
Onze nouveaux pays devraient être désignés par voie d'arrêté au début de l'année 2002 : le Cameroun, la Centrafique, la Côte d'Ivoire, Djibouti, La Guinée, Madagascar, Le Mali, le Gabon, le Niger, le Tchad et la République démocratique du Congo, les derniers pays concernés. L'Algérie et la Grande-Bretagne, devraient l'être fin 2002.
Si les conclusions de l'expérimentation conduisaient à une généralisation, il conviendrait alors de prévoir un décret pour rendre le cadre juridique définitif dans la même forme que celui du contrôle financier déconcentré en France.
Modification de l'article 2 quater (al. 1) du décret du 18 novembre 1939 susvisé.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000672485", "#text": "Décret du 18 novembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-11-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-277 du 25 février 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONTROLE FINANCIER", "REGIME COMPTABLE", "ETRANGER", "COMPTABLE", "DEPENSE", "CONTROLE PREALABLE", "AUTORITE COMPETENTE", "TRESORIER GENERAL", "DECONCENTRATION", "DEPENSE DECONCENTREE", "FONCTIONNAIRE HABILITE", "HABILITATION", "JUSTIFICATIF", "DELEGATION DE SIGNATURE", "BUDGET", "CREDIT DE PAIEMENT", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "REFUS", "REFUS MOTIVE", "TITRE EXPERIMENTAL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-277 du 25 février 2002 modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226097", "NOR": "ECOB0210007D", "NUM": "2002-277", "DATE_PUBLI": "2002-02-28", "DATE_TEXTE": "2002-02-25", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 3845, "PAGE_FIN_PUBLI": 3845 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226097", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/60/JORFTEXT000000226097.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/25/ECOB0210007D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002277", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/25/2002-277/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret n° 98-291 du 9 avril 1998 et par le décret n° 2000-100 du 2 février 2000,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000386471": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'article 2 (1er alinéa) dudit décret." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000672485", "#text": "Décret du 18 novembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000753902", "#text": "Décret n°98-291 du 9 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753902", "@nortexte": "ECOB9810011D", "@numtexte": "98-291", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000201627", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201627", "@nortexte": "ECOB9910058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°2000-100 du 2 février 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONTROLE FINANCIER", "REGIME COMPTABLE", "ETRANGER", "COMPTABLE", "DEPENSE", "CONTROLE PREALABLE", "AUTORITE COMPETENTE", "TRESORIER-PAYEUR GENERAL", "TPG", "DECONCENTRATION", "DEPENSE DECONCENTREE", "FONCTIONNAIRE HABILITE", "HABILITATION", "JUSTIFICATIF", "DELEGATION DE SIGNATURE", "BUDGET", "CREDIT DE PAIEMENT", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "REFUS", "REFUS MOTIVE", "TITRE EXPERIMENTAL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000386471", "NOR": "ECOB9910059D", "NUM": "2000-100", "DATE_PUBLI": "2000-02-05", "DATE_TEXTE": "2000-02-02", "NUM_PARUTION": 30, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°30 du 5 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 1893, "PAGE_FIN_PUBLI": 1893 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000386471", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386471.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000100" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 98-291 du 9 avril 1998,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000484678": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000672485", "#text": "Décret du 18 novembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000608078", "#text": "Décret2004-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608078", "@nortexte": "BUDX0300066D", "@numtexte": "2004-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" } ] }, "TITRE": "Décret du 13 octobre 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONTROLE FINANCIER", "REGIME COMPTABLE", "ETRANGER", "COMPTABLE", "DEPENSE", "CONTROLE PREALABLE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 13 octobre 1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484678", "DATE_PUBLI": "1939-10-17", "DATE_TEXTE": "1939-10-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 octobre 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 12379 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484678", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/46/JORFTEXT000000484678.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9391017P4" } } }, "JORFTEXT000000608078": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution. Modification des art. 1, 6 et 7 du décret susvisé et ajout d'un art. 7-1 (y rédigé). Abrogation des décrets des 13-10-1939, 18-11-1939 et du 28-02-1940 (non publié) ; de l'art. 1 (al. 4) du décret 78-1243 et de l'art. 1 (al. 3) du décret 78-1244." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000484678", "#text": "Décret du 13 octobre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484678", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000672485", "#text": "Décret du 18 novembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329016", "#text": "Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329016", "@numtexte": "78-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000701619", "#text": "Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701619", "@numtexte": "78-1244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000190251", "#text": "Décret n°96-29 du 10 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190251", "@nortexte": "EQUA9501714D", "@numtexte": "96-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-37 du 9 janvier 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "REFORME BUDGETAIRE", "FISCALITE", "FISCALITE LOCALE", "DECONCENTRATION", "SERVICE DECONCENTRE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONTROLE DE L'ETAT", "CONTROLE FINANCIER", "CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE", "AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE", "ORDONNATEUR SECONDAIRE", "VISA", "TRESORIER-PAYEUR GENERAL", "TPG", "TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE REGION", "CONTROLEUR FINANCIER", "DEPENSE DE L'ETAT", "FONCTIONNAIRE HABILITE", "HABILITATION", "JUSTIFICATIF", "DELEGATION DE SIGNATURE", "REFUS", "REFUS MOTIVE", "TITRE EXPERIMENTAL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000608078", "NOR": "BUDX0300066D", "NUM": "2004-37", "DATE_PUBLI": "2004-01-10", "DATE_TEXTE": "2004-01-09", "NUM_PARUTION": 8, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°8 du 10 janvier 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 847, "PAGE_FIN_PUBLI": 848 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000608078", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/80/JORFTEXT000000608078.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/BUDX0300066D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM00437", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-37/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux, modifié par le décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 ;
Vu le décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics ;
Vu le décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des investissements publics ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 janvier 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

" } }, "JORFTEXT000000753902": { "SM": { "CONTENU": "POUR ACCOMPAGNER LA DECONCENTRATION CROISSANTE DES CREDITS DES MINISTERES A L'ETRANGER,UN CONTROLE FINANCIER SUR CES DEPENSES EST MIS EN PLACE DANS LES PAYS DOTES D'UN COMPTABLE SECONDAIRE.
UN CAHIER DES CHARGE A FIXE LES MODALITES DE CE CONTROLE QUI SONT PROCHES DE CELLES DU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES NOUVELLEMENT MIS EN PLACE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR UN DECRET DU 16-07-1996.
PARMI LES 7 PAYS OU A EU LIEU L'EXPERIMENTATION DE LA REFORME DU SYSTEME COMPTABLE,LE CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE A ETE MIS EN PLACE DANS LES 2 PAYS DOTES D'UN COMPTABLE SECONDAIRE,L'ALLEMAGNE ET LE BURKINA FASO.EN 1998,ELLE DEVRAIT ETRE ETENDUE A LA CHINE,AU CONGO,AU MAROC ET AU SENEGAL.
LE CONTROLE FINANCIER COMPORTANT UN VISA POTENTIELLEMENT BLOQUANT,IL PARAIT INDISPENSABLE DE DONNER UN CADRE JURIDIQUE DE NIVEAU SUFFISANT A CETTE EXPERIMENTATION.
POUR DES RAISONS DE CLARTE PAR RAPPORT AUX TEXTES EXISTANTS,IL EST AINSI PROPOSE D'AUTORISER L'EXPERIMENTATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTROLE FINANCIER,PAR UN DECRET INSERANT UN ART. SPECIFIQUE (ART. 2 QUATER) DANS LE DECRET DU 18-11-1939 (NON PUBLIE),DECRET COMPLEMENTAIRE DU DECRET DU 13-10-1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER.DES TEXTES DEFINITIFS DEVRONT ETRE PRIS A LA FIN DE L'EXPERIMENTATION,SI LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI S'AVERENT POSITIVES.
CE DECRET AUTORISE,DANS DES PAYS DESIGNES PAR ARRETE,L'EXPERIMENTATION D'UN CONTROLE FINANCIER SUR TOUTES LES DEPENSES DE L'ETAT A L'ETRANGER JUSQU'AU 31-12-1999.LES FONCTIONNAIRES DESIGNES PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX COMPTABLES SECONDAIRES.ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS POUR DONNER LEUR VISA.IL PEUT ETRE PASSE OUTRE AU REFUS DE VISA PAR DECISION MOTIVEE PRISE SUR AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,SAISI PAR LE MINISTRE CONCERNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000672485", "#text": "Décret du 18 novembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000204402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005625641", "#text": "Arrêté du 9 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006559308", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 avril 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006559308", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 avril 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006559309", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 avril 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006559309", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 avril 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006559310", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 avril 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204402", "@nortexte": "ECOB9810010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000392382", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392382", "@nortexte": "ECOR9806016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000386471", "#text": "Décret2000-100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386471", "@nortexte": "ECOB9910059D", "@numtexte": "2000-100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000582260", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582260", "@nortexte": "ECOR0006042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000402504", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402504", "@nortexte": "ECOR0006057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-291 du 9 avril 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONTROLE FINANCIER", "REGIME COMPTABLE", "ETRANGER", "COMPTABLE", "DEPENSE", "CONTROLE PREALABLE", "AUTORITE COMPETENTE", "TRESORIER GENERAL", "DECONCENTRATION", "DEPENSE DECONCENTREE", "FONCTIONNAIRE HABILITE", "HABILITATION", "JUSTIFICATIF", "DELEGATION DE SIGNATURE", "BUDGET", "CREDIT DE PAIEMENT", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "REFUS", "REFUS MOTIVE", "TITRE EXPERIMENTAL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000753902", "NOR": "ECOB9810011D", "NUM": "98-291", "DATE_PUBLI": "1998-04-18", "DATE_TEXTE": "1998-04-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 5996, "PAGE_FIN_PUBLI": 180498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000753902", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/39/JORFTEXT000000753902.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998291" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;

Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;

Vu le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets des 13 octobre 1939 et 18 novembre 1939 relatifs aux paiements à l'étranger,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000608078", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "id": "JORFTEXT000000672485", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000753902", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "id": "JORFTEXT000000672485", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000226097", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "id": "JORFTEXT000000672485", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000484678", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "id": "JORFTEXT000000672485", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000201627", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "id": "JORFTEXT000000672485", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000386471", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000672485", "id": "JORFTEXT000000672485", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000201627": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201627", "NOR": "ECOB9910058A", "DATE_PUBLI": "2000-02-05", "DATE_TEXTE": "2000-02-02", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°30 du 5 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 1899, "PAGE_FIN_PUBLI": 1899 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201627", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/16/JORFTEXT000000201627.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000205P23" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001707446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001574793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002356872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001191596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000201627", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000226097": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226097", "NOR": "ECOB0210007D", "NUM": "2002-277", "DATE_PUBLI": "2002-02-28", "DATE_TEXTE": "2002-02-25", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 3845, "PAGE_FIN_PUBLI": 3845 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226097", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/60/JORFTEXT000000226097.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/25/ECOB0210007D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002277", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/25/2002-277/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001654023", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042808", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000226097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-277", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-277", "@debut": "2002-02-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000386471": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000386471", "NOR": "ECOB9910059D", "NUM": "2000-100", "DATE_PUBLI": "2000-02-05", "DATE_TEXTE": "2000-02-02", "NUM_PARUTION": 30, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°30 du 5 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 1893, "PAGE_FIN_PUBLI": 1893 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000386471", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386471.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000100" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001707444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001775545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000386471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-100", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629077", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-100", "@debut": "2000-02-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000484678": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484678", "DATE_PUBLI": "1939-10-17", "DATE_TEXTE": "1939-10-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 octobre 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 12379 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484678", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/46/JORFTEXT000000484678.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9391017P4" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000484678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000608078": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000608078", "NOR": "BUDX0300066D", "NUM": "2004-37", "DATE_PUBLI": "2004-01-10", "DATE_TEXTE": "2004-01-09", "NUM_PARUTION": 8, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°8 du 10 janvier 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 847, "PAGE_FIN_PUBLI": 848 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000608078", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/60/80/JORFTEXT000000608078.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/BUDX0300066D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM00437", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-37/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001471157", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001527109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001092256", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000608078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-37", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005764944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-37", "@debut": "2004-01-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000672485": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000672485", "DATE_PUBLI": "1939-11-26", "DATE_TEXTE": "1939-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 novembre 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 13396 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000672485", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/24/JORFTEXT000000672485.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9391126P4" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000672485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000753902": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000753902", "NOR": "ECOB9810011D", "NUM": "98-291", "DATE_PUBLI": "1998-04-18", "DATE_TEXTE": "1998-04-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 5996, "PAGE_FIN_PUBLI": 180498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000753902", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/39/JORFTEXT000000753902.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998291" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001033593", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000753902", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-291", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625639", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-291", "@debut": "1998-04-18" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000672485", "liens_entrants": true }