Décret-loi du 3 novembre 1939 EXPROPRIATION ET OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES ADMINISTRATIONS RATTACHEES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL. EXTENSION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
Décret-loi du 3 novembre 1939 EXPROPRIATION ET OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES ADMINISTRATIONS RATTACHEES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL. EXTENSION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935