Décret-loi du 1 septembre 1939 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE RAPPORTS AVEC LES ENNEMIS : NULLITE DES CONTRATS, CONFISCATION DES PRODUITS ET DES FONDS. PROHIBITIONS D'IMPORTATIONS, COMPLICITES
Décret-loi du 1 septembre 1939 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE RAPPORTS AVEC LES ENNEMIS : NULLITE DES CONTRATS, CONFISCATION DES PRODUITS ET DES FONDS. PROHIBITIONS D'IMPORTATIONS, COMPLICITES