Arrêté du 31 janvier 1975 MODIFIE LES TABLEAUX DES ART. 1, 2 ET 9 ET LE 3EME ALINEA DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 25 février 1974 (LE TAUX D'INTERET EST DESORMAIS DE 7 POUR 100 PENDANT LES 10 PREMIERES ANNEES ET DE 10 POUR 100 PENDANT LES ANNEES SUIVANTES)
Arrêté du 31 janvier 1975 MODIFIE LES TABLEAUX DES ART. 1, 2 ET 9 ET LE 3EME ALINEA DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 25 février 1974 (LE TAUX D'INTERET EST DESORMAIS DE 7 POUR 100 PENDANT LES 10 PREMIERES ANNEES ET DE 10 POUR 100 PENDANT LES ANNEES SUIVANTES)