Codes, lois et règlements

Décret du 6 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (REPARTITION DES COMPETENCES), DE L'ARTICLE 2 (MEMBRES) DU DECRET DU 13-01-1938

Décret du 6 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (REPARTITION DES COMPETENCES), DE L'ARTICLE 2 (MEMBRES) DU DECRET DU 13-01-1938