Arrêté du 17 décembre 1971 MODIFICATION DES ART. 18 ET 20 DE L'ARRETE DU 26-07-1967 EN CE QU'ILS CONCERNENT LA COMMISSION DE DISCIPLINE CREEE PAR CET ARRETE RELATIF AUX CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 1971 MODIFICATION DES ART. 18 ET 20 DE L'ARRETE DU 26-07-1967 EN CE QU'ILS CONCERNENT LA COMMISSION DE DISCIPLINE CREEE PAR CET ARRETE RELATIF AUX CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE