Arrêté du 13 décembre 1971 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 décembre 1971 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE