Arrêté du 14 avril 1975 APPLICATION DE L'ART. 8-II, 2 A DE LA LOI 741169 DU 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL, RELATIF AU POURCENTAGE DES PRIMES D'ASSURANCE DES FACULTES TERRESTRES NETTES DE REASSURANCE
Arrêté du 14 avril 1975 APPLICATION DE L'ART. 8-II, 2 A DE LA LOI 741169 DU 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL, RELATIF AU POURCENTAGE DES PRIMES D'ASSURANCE DES FACULTES TERRESTRES NETTES DE REASSURANCE