Décret n°50-1168 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950
Décret n°50-1168 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950