Décret n°50-1159 du 20 septembre 1950 COMPLETE L'ART. 9 DU DECRET DU 04-04-1946 PORTANT SEPARATION DU COMITE DES TRAVAUX PUBLICS DES COLONIES EN COMITE DES TRAVAUX PUBLICS ET COMITE DES MINES
Décret n°50-1159 du 20 septembre 1950 COMPLETE L'ART. 9 DU DECRET DU 04-04-1946 PORTANT SEPARATION DU COMITE DES TRAVAUX PUBLICS DES COLONIES EN COMITE DES TRAVAUX PUBLICS ET COMITE DES MINES