Décret n°50-1146 du 11 septembre 1950 COMPLETANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948, MODIFIE PAR LE DECRET 49503 DU 14-04-1949 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DE L'ETAT)
Décret n°50-1146 du 11 septembre 1950 COMPLETANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948, MODIFIE PAR LE DECRET 49503 DU 14-04-1949 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DE L'ETAT)