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Codes, lois et règlements
Décret n°50-1130 du 14 septembre 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 1ERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
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Décret n°50-1130 du 14 septembre 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 1ERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES