Décret n°50-113 du 20 janvier 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES CORPS DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX,DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°50-113 du 20 janvier 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES CORPS DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX,DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE