Décret n°59-1575 du 31 décembre 1959 PROROGATION JUSQU'AU 15-02-1960 DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DE PRATICIENS
Décret n°59-1575 du 31 décembre 1959 PROROGATION JUSQU'AU 15-02-1960 DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DE PRATICIENS