Décret n°60-1009 du 16 septembre 1960 FIXANT L'EFFECTIF DU GRADE DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS REGI PAR LE DECRET 551509 DU 17-11-1955 RAP. ET FIXANT LE STATUT DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES DE RECLASSEMENT ET D'INTEGRATION DANS CES CORPS
Décret n°60-1009 du 16 septembre 1960 FIXANT L'EFFECTIF DU GRADE DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS REGI PAR LE DECRET 551509 DU 17-11-1955 RAP. ET FIXANT LE STATUT DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES DE RECLASSEMENT ET D'INTEGRATION DANS CES CORPS