Décret n°55-1221 du 11 septembre 1955 AUX DISPOSITIONS DU DECRET NO 53448 DU 13-05-1953 (PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES) : VERSEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI
Décret n°55-1221 du 11 septembre 1955 AUX DISPOSITIONS DU DECRET NO 53448 DU 13-05-1953 (PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES) : VERSEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI