Codes, lois et règlements

Décret n°62-589 du 22 mai 1962 LA PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE EST AJOUTEE A LA LISTE DES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT POUR LES PREFETS QUI LES OCCUPENT, AU TRAITEMENT DE LA HORS CLASSE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 591142 DU 01-10-1959

Décret n°62-589 du 22 mai 1962 LA PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE EST AJOUTEE A LA LISTE DES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT POUR LES PREFETS QUI LES OCCUPENT, AU TRAITEMENT DE LA HORS CLASSE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 591142 DU 01-10-1959