Arrêté du 20 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 12-10-1967 (MONTANT MAXIMUM DE L'ENCAISSE QUE LES SECRETAIRES-GREFFIERS SONT AUTORISES A CONSERVER
Arrêté du 20 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 12-10-1967 (MONTANT MAXIMUM DE L'ENCAISSE QUE LES SECRETAIRES-GREFFIERS SONT AUTORISES A CONSERVER