Codes, lois et règlements

Décret n°58-1279 du 22 décembre 1958 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE FIXEE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL

Décret n°58-1279 du 22 décembre 1958 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE FIXEE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL